La DAS2 est une déclaration fiscale obligatoire listant les rémunérations versées à des prestataires externes. Indispensable pour les agences faisant appel à des freelances.
1. Définition de DAS2
La DAS2 (ou Déclaration des Honoraires) est une déclaration fiscale que doivent transmettre chaque année les entreprises françaises ayant versé plus de 1 200 € TTC à des prestataires extérieurs non salariés : freelances, consultants, auto-entrepreneurs, intervenants ponctuels, etc. Cette déclaration permet à l’administration fiscale de contrôler les flux de rémunération entre entreprises et sous-traitants. Elle se fait via le formulaire Cerfa n°12303*14 et doit être envoyée au plus tard le 31 janvier de l’année suivant le versement.
2. Pourquoi c’est utile en agence ?
Dans une agence de communication, le recours à des prestataires externes est courant : graphistes, développeurs web, rédacteurs, motion designers, vidéastes, etc. Or, tous ces intervenants doivent être déclarés si leur rémunération dépasse le seuil annuel.
Le respect de cette obligation :
- Évite des pénalités fiscales (jusqu’à 150 € par omission),
- Garantit une bonne tenue comptable et fiscale,
- Montre votre sérieux aux yeux de l’administration,
- Facilite la gestion de vos relations prestataires en fin d’exercice.
La DAS2 est un acte administratif simple, mais qui a toute son importance dans une structure agile et externalisée comme une agence.
3. Comment fonctionne la DAS2 ?
Chaque année, l’agence doit :
- Identifier les prestataires externes concernés,
- Totaliser les montants versés à chacun (y compris remboursements de frais, le cas échéant),
- Renseigner les informations requises : nom, adresse, SIRET, montant TTC,
- Déclarer via la plateforme des impôts (EDI ou mode EFI) avant le 31 janvier.
Les montants déclarés ne déclenchent pas de taxe supplémentaire, mais servent à informer l’administration des revenus perçus par les prestataires.
À noter : les salariés ou entreprises facturant hors France sont exclus du champ de la DAS2.
4. Autres termes associés à connaître
👉 Ces notions sont utiles pour bien encadrer vos relations avec les intervenants extérieurs.
5. Inedee et la DAS2 : notre approche
Inedee vous aide à suivre précisément les montants versés à vos prestataires tout au long de l’année. Grâce à notre module de gestion commerciale et de comptabilité intégrée, vous pouvez :
- Identifier rapidement les prestataires soumis à DAS2,
- Exporter les montants annuels à déclarer,
- Simplifier la préparation de votre déclaration.