La DAS2 est la déclaration annuelle des honoraires, commissions et droits d’auteur qu’une entreprise a versés à des tiers non salariés. Une agence de communication la dépose chaque année, pour chaque société, avec les avocats, experts-comptables, formateurs, freelances, créatifs et apporteurs d’affaires dont le cumul réglé dans l’année dépasse le seuil fixé par l’administration. Dans Inedee, elle se prépare à partir des règlements de l’année, fournisseur par fournisseur, jusqu’au fichier à déposer sur net-entreprises.fr.
Qu’est-ce que la DAS2 ?
La DAS2, déclaration des honoraires, est une déclaration fiscale annuelle. Elle recense les sommes versées à des tiers qui ne sont pas des salariés de l’entreprise : honoraires, commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications et droits d’auteur. Elle permet à l’administration de rapprocher ce que l’agence a payé de ce que chaque bénéficiaire déclare de son côté.
Elle porte toujours sur une année civile, du 1er janvier au 31 décembre, même quand l’exercice comptable de la société est décalé. Le seuil de déclaration s’apprécie par bénéficiaire et par an, toutes taxes comprises : le montant en vigueur et la date limite de dépôt sont fixés par l’administration fiscale, à vérifier chaque année sur impots.gouv.fr.
Quels versements une agence doit-elle déclarer ?
Une agence de communication paie beaucoup de tiers. Ceux qui relèvent de la DAS2 sont les bénéficiaires non salariés rémunérés pour un service ou une œuvre, par exemple :
- Les conseils : avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, consultants.
- Les formateurs extérieurs.
- Les freelances et les créatifs indépendants : rédacteurs, directeurs artistiques, graphistes, motion designers…
- Les apporteurs d’affaires, pour leurs commissions.
- Les auteurs, pour leurs droits d’auteur.
Deux règles comptent plus que les autres. D’abord, c’est ce qui a été payé dans l’année qui se déclare, pas ce qui a été facturé : une note d’honoraires de décembre réglée en janvier se déclare l’année suivante. Ensuite, le seuil s’applique au cumul versé à un même bénéficiaire, pas facture par facture : plusieurs petites notes d’honoraires au même avocat peuvent dépasser le seuil ensemble.
Pourquoi la DAS2 prend-elle du temps en agence ?
- Les bénéficiaires sont mêlés aux autres fournisseurs. Un freelance ou un avocat facture comme un imprimeur ou une régie : rien ne le distingue si sa fiche ne le dit pas.
- Il faut partir des règlements, pas des factures. Les cumuls se reconstituent à partir de la banque, avoirs déduits.
- Chaque bénéficiaire exige des informations précises : Siret, raison sociale, adresse complète et profession. Un freelance dont la fiche est incomplète bloque la déclaration au moment de la déposer.
- Chaque société déclare pour elle-même. Dans un groupe, il n’existe pas de DAS2 commune : l’exercice se répète société par société.
Comment Inedee prépare-t-il la DAS2 ?
Dans Inedee, la DAS2 a son écran dans la comptabilité, Fichiers DAS2. Une ligne y est un fichier : une société et une année.
1. Les bénéficiaires, signalés une fois. Sur la fiche de chaque fournisseur concerné, la case Honoraire ? passe à Oui. La fiche porte aussi ce que l’administration attend : le Siret (le numéro fiscal à l’étranger), l’adresse, le code postal, la ville et le métier, qui donne la profession du bénéficiaire.
2. Un fichier constitué tout seul. On crée le fichier de l’année en saisissant l’année, le montant minimum de l’administration et la personne à contacter. Inedee parcourt alors les règlements de l’année et retient les fournisseurs signalés dont le cumul atteint le montant minimum. Seules les factures effectivement réglées sont prises, avoirs déduits. Les règlements retenus sont rattachés au fichier : ils ne pourront pas partir dans une autre déclaration.
3. Trois listes à relire. La fiche du fichier sépare les fournisseurs Inclus, ceux en Erreurs (il leur manque un Siret, une adresse, un code postal, une ville, une raison sociale ou un métier) et les Exclus (avoirs, cumuls sous le montant minimum, fournisseurs non signalés). Une ligne en erreur ouvre directement la fiche du fournisseur à compléter, et les boutons + et − font passer un fournisseur d’une liste à l’autre : vous gardez la main sur ce qui est déclaré.
4. Une validation contrôlée. Inedee refuse de valider tant qu’un fournisseur reste en erreur, et tant que la fiche de la société n’est pas complète : il dit alors laquelle des informations manque parmi le Siret, le code APE, le téléphone, l’adresse de facturation, le code postal et la ville. Les exclus, analysés et assumés, ne bloquent rien.
5. Le fichier, prêt à déposer. Une fois validé, le bouton Envoyer produit le fichier de la déclaration, au cahier des charges de l’administration, et l’adresse en pièce jointe d’un e-mail : vous le déposez sur net-entreprises.fr. Les années précédentes restent consultables telles qu’elles ont été déclarées, et un fichier se renvoie si le premier envoi s’est perdu.
Rien n’est définitif : un fichier validé se dévalide pour reprendre la préparation, et supprimer un fichier ne touche à aucune écriture comptable. Seul le lien entre les règlements et la déclaration disparaît, et ces règlements redeviennent disponibles pour un nouveau fichier.
Tableur ou ERP : qu’est-ce qui change, étape par étape ?
| Étape | DAS2 tenue dans un tableur | DAS2 préparée dans Inedee |
|---|---|---|
| Repérer les bénéficiaires | De mémoire, dans le grand livre fournisseurs | Signalés une fois sur leur fiche : Honoraire ? à Oui |
| Calculer ce qui a été payé | Rapprochement des factures et de la banque, à la main | Règlements de l’année cumulés par fournisseur, avoirs déduits |
| Appliquer le seuil | Cumul par bénéficiaire recalculé dans le tableur | Montant minimum saisi à la création, appliqué au cumul de chacun |
| Informations exigées | Recherchées au dernier moment | Contrôlées : les fournisseurs incomplets passent en erreur |
| Fiche de la société | Ressaisie à chaque dépôt | Reprise de la société, contrôlée à la validation |
| Plusieurs sociétés | Un tableur par société | Un fichier par société et par année, choisi dans la liste |
| Fichier à déposer | À ressaisir ou à mettre au format | Produit par Inedee, reçu par e-mail, déposé sur net-entreprises.fr |
Et dans un groupe de plusieurs sociétés ?
Chaque société dépose sa propre DAS2, sous son Siret, pour les tiers qu’elle a elle-même payés. Dans Inedee, il existe un fichier par société et par année : la liste se filtre par société, et chacun ne voit que les sociétés que son profil lui ouvre. Les onglets En cours et Validés disent, société par société, où en est la déclaration.
Un fournisseur manque dans la DAS2 : que vérifier ?
- Sa fiche porte-t-elle Honoraire ? à Oui ?
- Ses factures sont-elles réglées dans l’année ? Une facture non payée au 31 décembre se déclare l’année de son paiement.
- Son cumul atteint-il le montant minimum saisi à la création ? Sinon, il est dans les exclus.
- Sa fiche est-elle complète : Siret, adresse, code postal, ville, métier ? Sinon, il est dans les erreurs.
Une fois les fiches corrigées, supprimez le fichier et recréez-le : la lecture repart des fiches à jour.
Pour aller plus loin, découvrez la comptabilité intégrée d’Inedee et la gestion des achats et des factures fournisseurs, ou relisez nos articles sur la gestion des fournisseurs en agence et sur la rémunération des apporteurs d’affaires. Dans un groupe, la page Inedee pour les groupes de communication montre comment chaque société garde ses déclarations.
Questions fréquentes
Qui une agence doit-elle déclarer dans la DAS2 ?
Les tiers non salariés qu’elle a payés dans l’année au-delà du seuil fixé par l’administration : avocats, experts-comptables, formateurs, freelances et créatifs indépendants, apporteurs d’affaires pour leurs commissions, auteurs pour leurs droits d’auteur.
Faut-il déclarer ce qui a été facturé ou ce qui a été payé ?
Ce qui a été payé dans l’année civile. Une note d’honoraires de décembre réglée en janvier se déclare l’année suivante. Dans Inedee, seules les factures effectivement réglées entrent dans le fichier, avoirs déduits.
Le seuil de la DAS2 s’applique-t-il par facture ?
Non, au cumul versé à un même bénéficiaire sur l’année, toutes taxes comprises. Le montant du seuil et la date limite de dépôt sont fixés par l’administration fiscale : vérifiez-les chaque année sur impots.gouv.fr.
Un groupe de communication dépose-t-il une seule DAS2 ?
Non. Chaque société dépose sa propre DAS2, sous son Siret, pour les tiers qu’elle a payés. Dans Inedee, il existe un fichier par société et par année.
